• +212539714232
  • بسم الله الرحمن الرحيم
Naja7Host
  1. Accueil
  2. Domaines
  3. Noms de domaine .ma
  4. Dans quels cas puis-je faire appel à la Procédure Alternative de Résolution des Litiges?

Dans quels cas puis-je faire appel à la Procédure Alternative de Résolution des Litiges?

 Vous pouvez faire appel à la PARL lorsque le nom de domaine «.ma» objet de litige a trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service que vous avez protégée au Maroc.

Veuillez évaluer cet article pour nous aider à améliorer notre base de connaissances.

0 0